Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de collecte, numérisation et classement de documents réalisées par Pro Classement, entreprise individuelle (SIRET 519 677 058 00041, Rue des Bégonias, 97200 Fort-de-France), pour des clients professionnels situés en Martinique.
2. Devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte.
3. Prestations
- Rattrapage : collecte, numérisation et classement des documents d'une année, jusqu'à 2 boîtes d'archives par année. Chaque boîte supplémentaire est facturée 59 €, toujours annoncée avant le début du travail.
- Suivi mensuel : collecte en fin de mois ou réception des documents en photo, numérisation et classement au début du mois suivant, à prix fixe et sans limite de pièces.
La prestation ne comprend ni la tenue de la comptabilité, ni le conseil comptable, fiscal ou juridique.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Rattrapage : 249 € par année de documents ; prix de lancement de 199 € par année pour tout devis signé jusqu'au 31 décembre 2026. Suivi mensuel : 59 € par mois. Le prix applicable est celui du devis accepté.
5. Paiement
Rattrapage : 50 % d'acompte à la commande, 50 % à la remise des documents. Suivi mensuel : paiement mensuel à réception de la facture. Le paiement se fait par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Collecte et restitution des documents
Les documents sont collectés chez le client contre un bon de prise en charge signé, qui en indique le nombre de boîtes. Ils sont restitués intégralement à la fin de la prestation. Le client reste responsable de la conservation de ses originaux pendant les durées légales.
7. Délais
Le délai de réalisation est indiqué sur le devis, en général une à deux semaines pour un rattrapage. Il court à compter de la collecte des documents.
8. Confidentialité
Pro Classement s'engage à garder strictement confidentiels les documents et informations confiés, à ne jamais les transmettre ni les revendre à des tiers, et à ne conserver aucune copie après la prestation, sauf demande écrite du client. Voir la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Pro Classement apporte le plus grand soin aux documents confiés. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être engagée pour des documents illisibles ou détériorés avant leur remise, qui sont signalés au client.
10. Suivi mensuel : durée et résiliation
Le suivi mensuel est sans engagement de durée. Il peut être arrêté par l'une ou l'autre partie avec un préavis d'un mois, par écrit (e-mail ou WhatsApp).
11. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Fort-de-France.